22 sep 2020

 

 

REMARQUE IMPORTANTE : LE PRÉSENT ACCORD FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET D'UNE RENONCIATION À ENTREPRENDRE OU PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, TEL QUE DÉCRIT DANS LA SECTION 4

 

LICENCE D'EXPLOITATION ET ACCORD D'UTILISATION (l'"Accord")

Vous reconnaissez que l'utilisation du site Internet, de l'application ("Application"), du compte, produit, service ou autre propriété (y compris le Service et/ou le Contenu fourni par le Service) y compris les patches, mises à jour et contenus téléchargeables associés à une Application ou à d'autres logiciels (collectivement le "Produit" ou les "Produits"), est soumise aux conditions de la présente.

Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés sont réservés à Activision et ses sociétés apparentées.

L'utilisation du Produit est également soumise à la Politique de confidentialité d'Activision disponible à l'adresse https://www.activision.com/legal/privacy-policy.

 

Veuillez lire attentivement le présent Accord et la Politique de confidentialité avant d'utiliser le Produit. Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions du présent Accord ou de la Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le Produit. En utilisant le Produit, ou en acceptant le présent Accord ou la Politique de confidentialité, vous acceptez d'être lié par le présent Accord et la Politique de confidentialité et affirmez remplir les conditions d'éligibilité décrites ci-dessous.

 

1. ÉLIGIBILITÉ

A. Afin d'utiliser certains produits, il peut vous être demandé :

d'avoir l'âge minimum requis (cf. Sections 1 et 10)

d'accepter les conditions de tierces parties (cf. Section 15)

d'ouvrir un Compte exploité et fourni par Activision (cf. Section 10)

B. Sous réserve des restrictions, de la classe d'âge du Produit et des exigences relatives au Compte, les Produits sont destinés aux personnes de 13 ans et plus. Les personnes entre 13 et 18 ans doivent lire attentivement le présent Accord et la Politique de confidentialité avec un parent ou tuteur légal. Les parents/tuteurs légaux sont solidairement responsables de la totalité des actions (y compris les achats et paiements relatifs aux Contenus fournis par le Service) et des omissions de leurs enfants de moins de 18 ans utilisant un Produit. Activision conseille aux parents et tuteurs légaux de prendre connaissance des options de contrôle parental disponibles sur les appareils utilisés par leurs enfants et de ne pas laisser les enfants de moins de 13 ans, ou âge applicable dans votre juridiction, se connecter à Internet sans être accompagnés.

 

2. ACCÈS ET COÛTS

Vous acceptez de fournir, à vos frais, l'équipement, les frais de connexion Internet ou autre nécessaires à l'accès et l'utilisation du Produit. Activision ne garantit en rien l'accessibilité au Produit depuis tous les ordinateurs personnels, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres appareils (individuellement, "Appareil", collectivement "Appareils"), par Internet ou autre fournisseur de connexion, ou depuis tous les pays.

 

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES FRAIS TIERS ENGENDRÉS POUR L'UTILISATION DU PRODUIT.

 

3. LICENCE

 

A. Activision vous accorde un droit d'utilisation du Produit pour usage non commercial personnel, limité, non exclusif et, dans la mesure permise par la loi applicable, non transférable. Toute location, cession, vente, redistribution, cession en sous-licence ou tout prêt du Produit est interdit(e). Vous ne pouvez copier (sauf mesure permise par la licence et les dispositions, conditions ou règles d'usage applicables), décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, désassembler, modifier, tenter de dériver le code source, créer des produits dérivés du Produit, des mises à jour ou partie des éléments cités (excepté et uniquement dans la mesure autorisée par la loi applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant d'un logiciel libre intégré dans l'Application sous licence). Vous n'êtes pas autorisé à supprimer ou modifier les marques commerciales, logos ou mentions légales d'Activision ou de ses sociétés apparentées inclus dans le Produit ou dans des fonctions liées. Toute tentative d'utilisation du Produit dans le non-respect des termes du présent Accord constitue une violation des droits d'Activision et de ses sociétés apparentées. Les termes du présent Accord régissent la totalité des mises à jour fournies par Activision qui remplacent ou complètent le Produit, sauf si les mises à jour concernées sont accompagnées d'un accord séparé (et/ou actualisé), auquel cas les termes dudit accord prévalent.

 

B. Si le Produit est une Application, alors sauf autorisation expresse par écrit d'Activision, l'installation et l'utilisation sont limitées à l'Appareil autorisé ; et vous ne pouvez réaliser une copie de l'Application disponible sur un réseau depuis lequel elle peut être utilisée ou téléchargée par de multiples utilisateurs.

 

C. Les droits de licence qui vous sont accordés par les présentes sont également soumis aux limitations établies ci-dessous. Toute utilisation du Produit non conforme à ces limitations constitue une violation grave du présent Accord, vous soumet à une révocation immédiate de votre licence et sera considérée comme une atteinte aux droits d'auteur d'Activision ainsi qu'à d'autres droits en rapport avec le Produit. Vous acceptez, en toutes circonstances, de ne pas :

 

i. utiliser, développer, héberger ou distribuer de codes de triche, de logiciels d'automatisation (bots), de salons modérés, de piratage, de modification ou d'autres logiciels tiers non autorisés en rapport avec le Produit, ou de participer à toute action de triche, de boost ou de redémarrage ;

ii. exploiter ou rétroconcevoir le Produit pour des raisons commerciales, y compris, notamment mais pas exclusivement (a) permettre l'utilisation dans un cybercafé, une salle de jeux électroniques ou tout autre site sans l'accord écrit d'Activision ; (b) pour récolter de l'argent, des objets ou des ressources au sein du Jeu et les revendre hors du Produit ; (c) pour offrir des services au sein du Jeu en échange d'un paiement en dehors du Produit, par exemple le power-leveling ; ou (d) la vente de comptes, d'informations de connexion, ou d'autres éléments, accès ou droits au Produit ;

iii. utiliser des logiciels tiers non autorisés qui interceptent, "minent", ou récoltent d'une autre façon les informations du Produit ;

iv. sauf autorisation écrite d'Activision, héberger, fournir ou développer des services de mise en relation pour le Produit, ou intercepter, émuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés par Activision de quelque façon et pour quelque but que ce soit, y compris notamment mais pas exclusivement, le jeu non autorisé sur Internet, le jeu en réseau, ou en tant que partie de réseaux d'agrégation de contenu ;

v. faciliter, créer ou entretenir une connexion non autorisée au Produit, y compris notamment mais pas exclusivement (a) toute connexion à un serveur non autorisé émulant ou tentant d'émuler le Produit, et (b) toute connexion à l'aide de programmes ou d'outils non expressément approuvés par Activision par écrit ;

vi. violer tout règlement ou loi en vigueur en relation avec votre utilisation du Produit ;

vii. interrompre ou prendre part à l'interruption de : (i) tout ordinateur, appareil ou serveur servant au Jeu et/ou au Produit ; ou (ii) l'utilisation du Produit par un autre joueur ;

viii. interférer ou tenter d'interférer dans le fonctionnement du Produit de quelque manière que ce soit, à l'aide de quelque méthode ou appareil que ce soit, y compris notamment mais pas exclusivement, lancer une attaque de déni de service, spammer, pirater ou envoyer des virus informatiques ou des time bombs ; ou

ix. reproduire, distribuer, diffuser, transférer ou utiliser toute partie du Produit sans autorisation expresse d'Activision ; ou

x. endommager, copier, agréger, redistribuer, modifier, reproduire ou réutiliser les informations des utilisateurs (qu'elles soient spécifiques à un utilisateur en particulier ou à un groupe) accessibles depuis le Produit. Vous reconnaissez que l'accès au Produit peut vous donner accès au nom, pseudonyme, à l'adresse e-mail et à d'autres informations d'autres utilisateurs, tels que décrits dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.activision.com/legal/privacy-policy ("Informations personnelles") protégée par la protection des données et les lois et règlements sur la protection des informations personnelles applicables. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations personnelles des autres utilisateurs constituent les informations confidentielles d'Activision.

 

4. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION - ELLE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE.

 

Ces dispositions relatives à l'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF s'appliquent à vous si vous êtes résident et/ou si vous avez acquis et utilisé le Produit aux États-Unis. Ces dispositions peuvent également s'appliquer à vous êtes résident et/ou si vous avez acquis et utilisé le Produit en dehors des États-Unis. Consultez la section JURIDICTION ET LOI EN VIGUEUR pour plus d'informations.

 

Résolution du litige initial : Pour toute question relative au Produit, le Service à la clientèle d'Activision est accessible par téléphone ((310) 255-2050) ou par Internet à l'adresse https://support.activision.com. La plupart des problèmes sont rapidement résolus à l'entière satisfaction de nos clients. Les parties doivent tout mettre en œuvre pour trouver une solution à tout litige, désaccord, toute question et réclamation, à travers des consultations et des négociations en toute bonne foi. Lesdites négociations sont une précondition à l'arbitrage ou au recours judiciaire des parties.

 

Arbitrage exécutoire : Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige dans un délai de trente (30) jours suivant la première tentative de résolution informelle, tel qu'énoncé ci-dessus, chaque partie peut choisir de faire résoudre le litige de manière formelle par arbitrage exécutoire, en vertu des termes ci-dessous. Les réclamations découlant du ou relatives au présent Accord (y compris son interprétation, sa formation, sa performance et sa violation), les relations entre les parties et/ou votre utilisation du Produit doivent être définitivement tranchées par arbitrage exécutoire mené par les JAMS, dans le cadre de ses Règles d'arbitrage intégrales ou simplifiées, excluant toute règle ou procédure régissant ou permettant des recours collectifs. Ces dispositions d'arbitrage sont réalisées conformément à une transaction réalisée entre États, et la loi fédérale sur l'arbitrage (la "FAA") s'applique à l'interprétation, l'applicabilité, la validité ou la formation du présent Accord, nonobstant tout autre choix de dispositions légales contenues dans cet Accord. L'arbitre, et non une cour ou agence fédérale, étatique ou locale, a compétence exclusive pour résoudre la totalité des litiges découlant de ou relatifs à l'interprétation, l'applicabilité, la validité ou la formation du présent Accord, y compris mais sans s'y limiter, toute réclamation relative à l'annulation de toute partie de la présente, ou si une réclamation est sujette à l'arbitrage. L'arbitre est en mesure d'accorder tout élément qui le serait lors d'une action en justice ou en équité. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et peut être inscrite comme jugement dans n'importe quelle cour de juridiction compétente.

 

Les règles des JAMS régissant l'arbitrage sont disponibles sur http://www.jamsadr.com ou par téléphone via les JAMS au (800) 352-5267. Vos frais d'arbitrage et votre contribution aux indemnités de l'arbitre doivent être régies par les Règles d'arbitrage intégrales des JAMS, mais ne doivent pas intégrer les Procédures de recours collectif des JAMS, ni, dans la limite de ce qui est applicable, normes minimales en matière de protection des consommateurs, dont la limite des frais de dépôt pour l'arbitrage qui s'appliquait à cet instant. Si les frais de dépôt pour l'arbitrage excèdent les coûts d'une poursuite judiciaire, Activision règlera les frais additionnels. Les parties comprennent qu'en l'absence de cette disposition, elles auraient le droit d'intenter une procédure en justice et d'avoir un procès devant un jury. Les parties comprennent également que, dans certains cas, les frais d'arbitrage peuvent excéder les coûts d'un procès et que le droit à la consultation des documents peut être plus limité lors d'un arbitrage que lors d'un procès.

 

Lieu : Si vous êtes résident des États-Unis, tout arbitrage devra être assuré dans un lieu considéré comme raisonnable à l’intérieur des États-Unis et qui est le plus commode pour vous. Pour les résidents situés hors des États-Unis, tout arbitrage sera engagé dans le comté de Los Angeles, État de Californie, aux États-Unis d’Amérique, et vous-mêmes et Activision acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal, pour contraindre à l’arbitrage, poursuivre la procédure en attendant l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la décision arbitrale choisie par l'arbitre.

 

Renonciation au recours collectif : Les parties acceptent que tout arbitrage soit limité au litige entre les parties en tant que personnes individuelles et non en tant que recours collectif ou autre action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit au recours collectif. VOUS ET ACTIVISION RECONNAISSEZ QUE VOUS POUVEZ INTENTER UN LITIGE CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN TANT QUE PERSONNE INDIVIDUELLE, NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DU RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Si une Cour ou un arbitre juge la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, ou juge qu'un arbitrage peut avoir lieu sur la base collective, alors les dispositions d'arbitrage énoncées ci-dessus sont réputées nulles et non avenues dans leur intégralité et il est considéré que les parties n'ont pas trouvé d'accord pour l'arbitrage du litige.

 

Exception - Litiges relevant du domaine de la propriété intellectuelle et litiges à la Cour des petites créances : Nonobstant la décision des parties de résoudre tout litige par l'arbitrage, chaque partie peut intenter une action auprès d'un tribunal étatique ou fédéral qui traite uniquement des cas de violation ou d'invalidité des brevets, de violation des droits d'auteur, des droits moraux, des marques commerciales et/ou des secrets commerciaux, mais non des plaintes relatives à la licence accordée pour le Produit en vertu de la présente. Chaque partie peut également chercher à obtenir des dommages-intérêts à la Cour des petites créances pour les litiges ou plaintes relevant de la compétence de ladite Cour.

 

Droit de retrait (30 jours) : Vous disposez d'un droit de retrait et de ne pas être lié par les dispositions d'arbitrage et de renonciation au recours collectif énoncées dans les paragraphes "Arbitrage exécutoire", "Lieu", et " Renonciation au recours collectif" en transmettant une notification écrite de votre décision de retrait à Activision Publishing, Inc., of 3100 Ocean Park Boulevard, Santa Monica, CA 90405-3032, Attn: Business and Legal Affairs. La notification doit être envoyée dans un délai de 30 jours suivant l'achat du Produit (si aucun achat n'a été réalisé, dans un délai de 30 jours à compter de la première date d'accès au/d'utilisation du Produit et de l'accord à ces conditions). Sinon, vous êtes lié à l'arbitrage des litiges conformément aux dispositions des présents paragraphes. Si vous exercez votre droit de retrait quant à l'une des dispositions d'arbitrage, Activision n'est plus liée auxdites dispositions.

 

Modifications de cette Section : En cas de modification de cette Section, Activision enverra une notification 60 jours à l'avance. Les modifications entreront en vigueur au 60e jour et s'appliqueront uniquement aux plaintes déposées après le 60e jour.

 

 

5. JURIDICTION ET LOI EN VIGUEUR

Le Produit est accessible selon les termes du présent Accord. Si vous avez acquis et utilisez le Produit depuis les pays suivants :

 

A. Les États-Unis d'Amérique, le Mexique ou le Canada : vous êtes lié à Activision Publishing, Inc., of 3100 Ocean Park Boulevard, Santa Monica, CA 90405-3032 et les plaintes résultant de cet Accord (y compris relatives à l'interprétation, aux manquements et autres (y compris la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle)) sont soumises aux lois de l'État du Delaware, indépendamment des principes de conflit de lois. Si une Cour ou un arbitre juge la "renonciation au recours collectif" énoncée dans la section ci-dessus nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, ou juge qu'un arbitrage peut avoir lieu sur la base collective, alors toutes les plaintes découlant du présent Accord (y compris les plaintes relatives à l'interprétation, aux manquements, et toute autre plainte (y compris celles en rapport avec les lois sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle)) seront soumises aux lois de l'État dans lequel vous étiez résident lorsque vous avez acquis et utilisé le Produit sujet au présent Accord. De plus, vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Los Angeles, pour résoudre toute plainte, sous réserve des exceptions de l'accord d'arbitrage décrit dans la section ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF ci-dessus, ou considérée comme non arbitrable.

 

B. L'Union européenne : vous êtes lié à Activision Blizzard International B.V., autrefois Cooperatie Activision Blizzard International UA of Beechavenue 131-D, 1119RB Schiphol-Rijk, Pays-Bas, et les lois d'Angleterre et du Pays de Galles régissent l'interprétation du présent Accord et s'appliquent aux réclamations relatives, indépendamment des principes de conflit de lois. Toutes les autres plaintes, y compris celles en rapport avec les lois sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle, seront soumises aux lois de l'Union européenne (le Royaume-Uni, la France ou l'Allemagne) dans lequel vous avez acquis et utilisé le Produit. De plus, relativement à la compétence, vous pouvez sélectionner les tribunaux du pays (le Royaume-Uni, la France ou l'Allemagne) dans lequel vous avez acquis et utilisé le Produit, ou les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ou tout autre tribunal tel qu'applicable en vertu du Règlement (CE) n°44/2001 (Bruxelles).

 

C. Australie et Japon : vous êtes lié à Activision Blizzard International B.V. autrefois Cooperatie Activision Blizzard International UA of Beechavenue 131-D, 1119RB Schiphol-Rijk, Pays-Bas, et les lois d'Australie régissent l'interprétation du présent Accord et s'appliquent aux réclamations relatives, indépendamment des principes de conflit de lois. Toutes les autres plaintes, y compris celles en rapport avec les lois sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle, seront soumises aux lois de l'État (Australie ou Japon) dans lequel vous avez acquis et utilisé le Produit. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez la juridiction des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie.

 

D. Le reste du monde : Si vous avez acquis et utilisé le Produit dans d'autres pays que ceux énumérés dans les sections A, B et C ci-dessus, vous agissez de votre propre chef, êtes responsable du respect des lois locales, dans la mesure de leur applicabilité et tenez expressément à couvert Activision de toute plainte, perte, tout dommage ou coût résultant de votre utilisation du Produit, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur. Aucune garantie ni déclaration n'est faite par Activision concernant la conformité aux lois locales en vigueur quant au Produit ou à l'utilisation du Produit dans des pays autres que ceux énumérés dans les sections A, B et C ci-dessus. De plus, ni votre utilisation du Produit et toutes les plaintes résultant de ou en rapport avec le Produit ou le présent Accord seront soumises, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, indépendamment des principes de conflit de lois, et vous vous soumettez à la juridiction des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

 

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, si un utilisateur en dehors des États-Unis est autorisé à intenter et/ou à participer à des procédures légales au sein des États-Unis, cet utilisateur accepte d'être lié par les dispositions relatives à l'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF ci-dessus.

 

6. SERVICES

Nonobstant toute licence d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Activision ou de ses sociétés apparentées décrite dans la section 3 ci-dessus, certains Produits peuvent contenir des fonctions de jeu ou des contenus accessibles uniquement via un hébergement en ligne et/ou d'autres fonctions et services en ligne fournis par Activision (les "Services"). Tel qu'énoncé dans la Section 2, il est de votre responsabilité de fournir l'accès Internet nécessaire à l'utilisation desdits Services, à vos frais. Ces Services vous sont fournis par Activision en tant que services personnels, non commerciaux et non transférables et sont soumis au présent Accord et à la Politique de confidentialité d'Activision, et à d'autres conditions d'utilisation supplémentaires qui peuvent s'appliquer à ces Services.

 

7. UTILISATION DES DONNÉES

POUR PLUS DE DÉTAILS SUR LA MANIÈRE DONT ACTIVISION COLLECTE, STOCKE ET UTILISE LES DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES, VEUILLEZ CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DISPONIBLE SUR

 

https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy.

 

VOUS ÊTES TENU DE CONSULTER ET D'ACCEPTER DE CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'ACTIVISION AINSI QUE LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ TIERCES APPLICABLES PRÉCISÉES DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'ACTIVISION ET SUSCEPTIBLES DE COLLECTER DES INFORMATIONS VIA LE PRODUIT. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONSULTER LESDITES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ OU SI VOUS N'ÊTES PAS CONCERNÉ PAR LES INFORMATIONS COLLECTÉES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE PRODUIT.

 

8. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

 

A. Le Produit peut comprendre des forums, des fonctions de partage de contenu, et d'autres moyens grâce auxquels vous pouvez partager du contenu que vous avez créé ("CGU") avec d'autres utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi applicable, en envoyant du CGU (y compris notamment mais pas exclusivement, des images, des vidéos, des questions au service clients, des idées, des suggestions et des messages sur les forums), vous accordez automatiquement (ou déclarez et garantissez que le propriétaire des droits a expressément accordé) à Activision un droit et une licence perpétuels, mondiaux, sans frais, irrévocables et non exclusifs pour l'utilisation, la reproduction, la modification, l'adaptation, la publication, la traduction, la sous-licence, la création d'œuvres dérivées et la distribution de ce CGU ou l'incorporation de ce CGU dans tout média, forme ou technologie connus actuellement ou développés dans l'avenir dans tout l'univers, et vous accordez à Activision la permission d'utiliser sans restriction le CGU dans quelque but que ce soit, commercial ou autre, sans compensation, préavis ou attribution. Vous renoncez à tout droit moral ou autre quant au contenu de votre CGU et acceptez de ne pas les revendiquer.

 

B. Dans la mesure où le Produit permet aux autres utilisateurs d'accéder à votre CGU et de l'utiliser, vous accordez également à tous les autres utilisateurs du Produit le droit à l'utilisation, la reproduction, la modification, l'exposition, la démonstration, la création d'œuvres dérivées et la communication et distribution par d'autres biais de votre CGU sur le Produit ou par son intermédiaire sans préavis, attribution ou compensation.

 

C. Vous déclarez et garantissez que tout le CGU que vous fournissez (i) ne constitue pas et ne constituera pas un manquement aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers et/ou aux droits d'une autre personne, y compris notamment mais pas exclusivement, les droits relatifs à la vie privée et/ou ce que l'on appelle les droits moraux ; et (ii) que son utilisation évoquée par les présentes ne nécessite pas et ne nécessitera pas le paiement de droits d'auteur ou d'une contrepartie à une tierce partie. Vous ne pouvez pas envoyer ou publier de CGU s'il constitue une atteinte aux droits d'auteur, aux marques déposées ou à d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ni s'il enfreint le droit à la confidentialité ou à la publicité d'un tiers ou s'il nécessite le paiement de droits d'auteur ou d'une contrepartie à une tierce partie. Vous êtes responsable du CGU que vous placez sur ou via le Produit, y compris la transmission, publication ou autre envoi de textes, fichiers, liens, logiciels, photos, vidéos, sons, musiques ou autres informations ou éléments. Vous ne pouvez envoyer que votre propre CGU sur le Produit ; n'envoyez pas le CGU de quelqu'un d'autre.

 

D. Activision n'a aucune obligation de contrôle, approbation, vérification ou prévisualisation du CGU que vous et les autres utilisateurs pouvez envoyer sur ou via le Produit. Activision se réserve le droit de supprimer, bloquer, modifier, déplacer ou désactiver le CGU pour toute raison à sa seule discrétion, mais sans en avoir l'obligation. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, Activision n'a aucune responsabilité quant à votre CGU ou au CGU d'autres utilisateurs, ou quant au défaut de contrôle, de modification ou de suppression du CGU. Vous acceptez de ne pas tenir Activision pour responsable de toute perte ou dommage résultant du contenu de tout CGU (vous appartenant ou appartenant à d'autres utilisateurs), y compris, notamment mais pas exclusivement, en ce qui concerne la diffamation, le harcèlement ou la fausse approbation.

 

E. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de manquements pouvant amener Activision à fermer ou suspendre votre accès au Produit et/ou à restreindre votre accès et/ou à envoyer du CGU. Vous acceptez de n'entreprendre aucune des actions suivantes pendant votre utilisation du Produit :

 

i. Harceler, menacer, embarrasser ou causer des soucis ou de la gêne à un autre participant ou utilisateur, ou à une autre personne physique ou morale ;

ii. Transmettre un CGU considéré par Activision comme pernicieux, illicite, nocif, menaçant, injurieux, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, ou désobligeant d'un point de vue racial, sexuel, ethnique ou autre ;

iii. Usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris notamment mais pas exclusivement Activision ;

iv. Perturber le fonctionnement normal du Produit, ou agir d'une autre manière affectant négativement les autres participants et/ou l'expérience globale du Produit ;

v. Publier ou transmettre toute publicité ou éléments promotionnels non sollicités, ou toute forme de sollicitation ;

vi. Commettre un manquement intentionnel ou non à tout traité, règlement ou loi en application lors de l'utilisation ou de l'accès au Produit ;

vii. Publier le même contenu à plusieurs reprises (par exemple du spam) ; ou

viii. S'immiscer dans la vie privée ou attenter à tout droit de toute personne physique ou morale, y compris notamment mais pas exclusivement, les droits de propriété intellectuelle.

 

F. ACTIVISION N’APPROUVE NI NE GARANTIT L’EXACTITUDE, L'EFFICACITÉ OU LA VÉRACITÉ DE TOUT CGU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS.

 

G. Certains Produits vous permettent de partager certaines informations vous concernant avec le public, y compris des personnes non inscrites au Produit, et le public peut accéder à ces informations, les utiliser et les relier à vous. Vous reconnaissez et confirmez que vous n'avez aucune attente concernant la confidentialité lorsque vous utilisez ces fonctionnalités du Produit, y compris notamment mais pas exclusivement, l'envoi de CGU, la comparaison de vos statistiques, records et classements à ceux des autres utilisateurs, la recherche d'utilisateurs par nom d'utilisateur, la découverte d'événements où d'autres utilisateurs se sont inscrits, et la publication de liens vers des comptes de réseaux sociaux affichant publiquement les informations des utilisateurs. Pour plus de détails, consultez la section 10.E.

 

 

9. NOTE SUR LES DROITS D’AUTEUR

A. Activision respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que ses joueurs et les utilisateurs de ses services fassent de même. Si vous pensez qu'un contenu apparaissant dans le Produit et/ou CGU a été copié d'une façon qui constitue une atteinte au droit d'auteur, merci de faire passer les informations suivantes à l'agent spécialisé nommé ci-après.

 

B. Attention, pour être valide, votre notification d'atteinte au droit d'auteur doit être conforme à la loi dite Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"). Nous vous encourageons à lire le paragraphe 17 U.S.C. § 512(c)(3) du DMCA ou de consulter un juriste avant d'envoyer une notification en application de cette loi.

 

C. Pour fournir une notification d'atteinte au droit d'auteur, vous devrez envoyer un document écrit contenant les éléments suivants, à l'adresse ci-après :

 

A. Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

 

B. Une description de l'œuvre soumise au droit d'auteur à laquelle on a selon vous porté atteinte ;

 

C. L'URL exacte ou une description précise de l'endroit où l'élément problématique est situé ;

 

D. Une déclaration selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation en question n'a pas été autorisée par le propriétaire des droits, son agent, ou la loi ;

 

E. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits ; et

 

F. Une déclaration sur l'honneur que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir au nom de celui-ci.

Activision Publishing, Inc. 3100 Ocean Park Boulevard Santa Monica, California 90405 États-Unis d'Amérique À l'attention de : Activision Business and Legal Affairs Fax : (310) 255-2152 E-Mail : legalaffairs@activision.com

 

D. Attention : selon les termes du DMCA, vous pouvez être responsable des dommages (y compris les coûts et frais d'avocat) si vous effectuez une déclaration mensongère. De plus, les informations fournies dans votre notification d'atteinte au droit d'auteur peuvent être fournies à la personne responsable des éléments que vous dénoncez comme portant atteinte au droit d'auteur.

 

 

10. COMPTES ACTIVISION

VOUS ÊTES RESPONSABLE DES ACTIVITÉS RELATIVES À VOTRE COMPTE. NE RÉVÉLEZ VOTRE MOT DE PASSE À PERSONNE.

 

A. INSCRIPTION

 

Si le Produit nécessite que vous fournissiez des informations d'inscription, toutes ces demandes d'informations sont soumises à la fois au présent Accord d'utilisation et à la Politique de confidentialité d'Activision, incorporés par référence aux présentes, à l'image de toute autre condition tierce. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser de fournir ces informations. Cependant, si vous choisissez de ne pas les fournir, votre accès au Produit peut s'en trouver limité ou non disponible. Si vous décidez de nous fournir les informations demandées, vous déclarez et garantissez que vous fournirez uniquement des informations correctes, à jour et exactes. Vous acceptez de ne pas usurper l'identité de toute personne physique ou morale et de ne pas présenter sous un faux jour votre identité ou votre affiliation à toute personne physique ou morale. Il peut vous être demandé de confirmer vos informations s'inscription (comme votre adresse e-mail) afin de continuer à utiliser le Produit ; si vous refusez de confirmer lesdites informations, votre accès au Produit peut être restreint ou résilié. Vous acceptez de mettre à jour vos données d'inscription pour garantir leur exactitude dans un délai raisonnable après tout changement de ces données.

 

B. ÉLIGIBILITÉ

Vous confirmez avoir au moins l'âge adapté pour la classification du Produit en vigueur dans le pays où vous l'utilisez. Vous confirmez avoir les capacités et compétences nécessaires pour accepter les termes, conditions, obligations, déclarations et responsabilités établies dans le présent Accord, et pour vous conformer au présent Accord.

En vertu des classifications d'âge et autres restrictions applicables, vous ne pouvez créer un compte que si (i) vous êtes âgé de 18 ans ou plus et que vous êtes une personne physique dans votre pays de résidence, ou (ii) si l'un de vos parents ou tuteurs légaux lit et accepte les conditions du présent Accord et de la Politique de confidentialité d'Activision en leur nom et en votre nom si vous êtes âgé de 13 ans ou plus, mais de moins de 18 ans. Les sociétés, sociétés à responsabilité limitée, partenaires et autres entités légales ou commerciales ne peuvent créer de compte. Toute personne ayant reçu interdiction par Activision d'utiliser le Service ne peut créer ni utiliser un Compte, et braver cette interdiction pourrait entraîner de graves sanctions pénales ou civiles. En acceptant le présent Accord, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les conditions d'éligibilité énoncées.

 

C. PARENTS ET TUTEURS LEGAUX

Vous reconnaissez être responsable des utilisations du Compte par votre enfant, que vous les ayez autorisées ou non. Activision est en droit de suspendre, résilier ou supprimer tout compte utilisé.

 

D. SUSPENSION/SUPPRESSION DE COMPTE

 

ACTIVISION PEUT SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER TOUT COMPTE DU SERVICE À TOUT MOMENT POUR TOUTE RAISON OU MÊME SANS RAISON, AVEC OU SANS PRÉAVIS, DANS LA MENSURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. Explication sans valeur limitative : de nombreuses suspensions, résiliations et/ou suppressions de comptes du Service peuvent résulter de manquements au présent Accord.

 

E. MÉDIAS SOCIAUX

 

Si vous êtes inscrit sur des sites de médias sociaux, vous pouvez connecter votre compte sur ledit site à votre compte Activision (si cette fonction est activée sur votre Compte Activision). Vos comptes sur les sites de médias sociaux sont soumis aux conditions de tierces parties. Vous reconnaissez et acceptez que votre fournisseur de compte sur un site de réseaux sociaux n'est en aucun cas responsable de votre Compte Activision, y compris au regard des responsabilités relatives à votre utilisation du Compte Activision, que vous utilisiez un gamertag ou un nom d'utilisateur anonyme ou non. Une fois votre Compte Activision connecté à voter compte sur un site de réseaux sociaux, votre vrai nom sera accessible et visible par tous vos « amis » sur les réseaux sociaux concernés. Veuillez consulter la Politique de confidentialité d'Activision à l'adresse https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy pour de plus amples informations sur les réseaux sociaux.

 

F. NOMS D'UTILISATEURS ET DÉSIGNATIONS DE "GROUPES" :

 

Selon le Produit et la plateforme ou l'Appareil que vous utilisez, votre nom d'utilisateur sur la plateforme deviendra votre nom d'utilisateur pour votre Compte Activision. De plus, certains Comptes Activision permettent aux utilisateurs de se rassembler au sein de clans, escouades, équipes ou autres groupes ("Groupes") avec un nom de Groupe unique. Lorsque vous choisissez un nom d'utilisateur ou un nom de Groupe, ou que vous créez d'une autre façon une appellation visible par les autres utilisateurs, vous devez vous conformer aux directives suivantes ainsi qu'aux règles habituelles de bienséance. Si Activision estime qu'un de ces noms est insultant ou déplacé, il lui est possible, à sa seule et absolue discrétion, de modifier ou supprimer ce nom, et/ou de suspendre ou résilier votre utilisation du Service. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser un nom qui :

 

i. Appartient à une autre personne dans l'intention d'usurper l'identité de cette personne, y compris notamment mais pas exclusivement les administrateurs du Produit ou tout autre employé ou agent d'Activision ;

ii. Comprend un langage vulgaire ou qui est insultant, diffamatoire, obscène, haineux, ou désobligeant d'un point de vue racial, sexuel, ethnique ou autre ;

iii. Est soumis aux droits d'une autre personne physique ou morale sans son autorisation écrite ;

iv. Appartient ou fait mention d'un personnage de la culture populaire, d'une célébrité, d'une personnalité, icône ou représentation médiatique ;

v. Représente, contient, ou représente en grande partie une marque commerciale ou de service, qu'elle soit déposée ou non ;

vi. Appartient à un personnage religieux ou une divinité ; ou

vii. À un rapport avec la drogue, le sexe, l'alcool ou les activités criminelles.

 

Vous ne pouvez pas utiliser d'orthographe fautive ou alternative pour passer outre les restrictions de nom données ci-dessus, et vous ne pouvez pas non plus avoir un "prénom" et un "nom" qui, une fois associés, enfreignent ces restrictions.

 

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous êtes responsable de la totalité des utilisations de votre Compte. Vous devez prévenir Activision immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, mot de passe, informations de comptes, ou de tout autre problème de sécurité que vous auriez remarqué en rapport avec votre Compte. Ce signalement doit être effectué par le biais de la page web du Service consommateurs à l'adresse https://www.support.activision.com.

 

11. CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE

 

A. "Le "Contenu fourni par le Service" représente les éléments fournis aux utilisateurs du Produits (avec ou sans Compte, tel qu'applicable) comme le contenu déblocable, le patrimoine virtuel, les codes, les exploits, etc. Vous reconnaissez que même si vous "gagnez", "achetez", des "Contenus fournis par le Service", vous ne disposez en réalité d'aucun droit de propriété sur les Contenus fournis par le Service et que le prix desdits Services ne fait référence à aucun solde d'argent réel ou équivalent. Tout le Contenu fourni par le Service que vous recevez vous est fourni tel que décrit dans la section 3 et selon les modalités du présent Accord et de la Politique de confidentialité d'Activision.

 

B. Activision ne reconnaît pas le transfert de Comptes de Contenu fourni par le Service. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, revendre, prêter, louer, offrir, échanger ou transférer un Compte ou Contenu fourni par le Service, ni proposer d'acheter, de vendre, de revendre, de prêter, de louer, d'offrir, d'échanger ou de transférer un Compte ou des éléments du Produit, et toute tentative en ce sens sera considérée nulle et non avenue.

 

C. Lors de la résiliation de votre Compte, vous reconnaissez et acceptez, dans la mesure permise par la loi applicable, de ne pas conserver d'accès ou de contrôle sur quelque aspect que ce soit de votre Compte.

 

12. AUTORISATION DE SURVEILLANCE

 

A. Les communications via le Produit ne doivent pas être considérées comme privées. Activision peut contrôler et/ou enregistrer vos communications (y compris notamment, mais pas exclusivement, les discussions instantanées) lorsque vous utilisez le Produit, et vous accordez par la présente votre consentement irrévocable à ce contrôle et cet enregistrement. Vous reconnaissez et acceptez n'avoir aucune attente concernant la confidentialité de la transmission du CGU, y compris notamment mais pas exclusivement les discussions instantanées par écrit ou par oral. Comme les discussions orales et autres communications sont susceptibles d'être vues et/ou entendues par les autres utilisateurs, les utilisateurs devraient éviter de dévoiler toute information permettant de les identifier.

 

B. De plus, Activision peut, avec ou sans préavis, divulguer vos adresse(s) IP, informations personnelles, archives de discussions et autres informations sur vous et vos activités en vertu de la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy.

 

 

13. SUPPORT

En cas de réclamation concernant le Produit ou de demande d'informations sur l'utilisation d'un Produit, rendez-vous sur les pages de service à la clientèle d'Activision, à www.support.activision.com.

 

 

14. RÉSILIATION.

La licence qui vous est octroyée en vertu du présent Accord est en effet jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Activision. Les droits dont vous disposez au regard de la présente cessent automatiquement sans avis préalable de la part d'Activision si vous manquez aux conditions du présent Accord ou des termes de tierces parties applicables. Une fois votre licence résiliée, vous devez cesser d'utiliser le Produit et détruire l'intégralité des copies du Produit, intégrales ou partielles.

Activision se réserve le droit de résilier le présent Accord, pour quelque raison que ce soit, sur notification écrite immédiate.

 

 

15. TIERCES PARTIES

Le Produit peut permettre ou nécessiter l'accès à des matériaux, services ou sites Internet de tierces parties ("Matériaux tiers"). L'utilisation de matériaux tiers peut impliquer des conditions d'utilisation supplémentaires.

 

Vous reconnaissez qu'en utilisant des Matériaux tiers vous êtes susceptible d'être mis en relation avec des contenus jugés offensants, indécents, répréhensibles. Vous acceptez (i) d'utiliser les Matériaux tiers à vos propres risques ; (ii) qu'Activision ne peut être tenue responsable à votre égard quant aux Matériaux tiers ; (iii) qu'Activision n'a pas d'obligation d'examiner ou d'évaluer le contenu, l'exactitude, le caractère complet, le caractère opportun, la validité, le respect du droit d'auteur, la légalité, le caractère décent, la qualité ou tout autre aspect de tels Matériaux tiers. Les Matériaux tiers sont fournis exclusivement pour votre commodité.

Votre droit d'utilisation du Produit repose également sur votre conformité aux conditions d'utilisation, conditions de service et politiques de confidentialité applicables que vous avez acceptées auprès de tierces parties ("Conditions tierces").

Les tierces parties concernées (compte console, téléphone mobile, fournisseur d'accès Internet, etc.) peuvent également imposer des restrictions quant à l'utilisation ou l'accès à certains Produits, dans quelque cas que ce soit et sans notification préalable ni responsabilité. Vous reconnaissez qu'Activision ne peut être tenue responsable des actes ou omissions des tierces parties.

 

 

16. LIMITATION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE

 

A. LIMITATION DE GARANTIE.

 

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE PRODUIT EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET ACTIVISION NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LE PRODUIT EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS PROBLÉMATIQUES, OU QUE L'INTÉGRALITÉ DU CONTENU DU PRODUIT EST EXACTE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ACTIVISION SE DÉSISTE EXPRESSÉMENT DES GARANTIES DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT MAIS PAS EXCLUSIVEMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ LOYALE ET MARCHANDE OU D'APTITUDE POUR UN BUT OU UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

 

AUSTRALIE : VOUS ÊTES SOUMIS À CERTAINES GARANTIES RÈGLEMENTAIRES EN VERTU DU DROIT AUSTRALIEN DES CONSOMMATEURS, ET CET ACCORD NE TENTE EN RIEN DE NUIRE À CES DROITS. LES PRODUITS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS S'ACCOMPAGNENT DE GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES EN VERTU DU DROIT AUSTRALIEN DES CONSOMMATEURS : VOUS POUVEZ PRÉTENDRE À UN REMBOURSEMENT EN CAS DE DÉFAILLANCE MAJEURE ET À UNE COMPENSATION POUR TOUT AUTRE PERTE OU DOMMAGE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. VOUS POUVEZ AUSSI PRÉTENDRE À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES BIENS SI LA QUALITÉ DE CEUX-CI N'EST PAS ACCEPTABLE ET SI LA PANNE N'EST PAS CONSIDÉRÉE COMME UNE PANNE MAJEURE.

 

B. RESPONSABILITÉ LIMITÉE.

 

i. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NI ACTIVISION NI SES SOCIÉTÉ MÈRE, FILIALES, BAILLEURS DE LICENCE OU SOCIÉTÉS APPARENTÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE DOMMAGES OU PERTES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE (A) L'UTILISATION DE OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PRODUIT, Y COMPRIS NOTAMMENT MAIS PAS EXCLUSIVEMENT LA PERTE DE CLIENTÈLE, L'ARRÊT DU TRAVAIL, LA PANNE OU LE DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE ; (B) LA PERTE OU LES DOMMAGES SUR LES PERSONNAGES, COMPTES, STATISTIQUES, INVENTAIRES OU INFORMATIONS DE PROFIL UTILISATEUR ; OU (C) DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS NOTAMMENT MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, LES COUPURES DE FAI, LES PANNES LOGICIELLES OU MATÉRIELLES, LES PANNES DE SOLUTIONS DE PAIEMENT, DE PRODUITS OU DE SERVICES TIERS, OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT POUVANT DONNER LIEU À UNE PERTE DE DONNÉES OU À UNE INTERRUPTION DU SERVICE. EN AUCUN CAS ACTIVISION NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS OU DE QUICONQUE POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, SPÉCULATIFS OU PUNITIFS.

ii. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'ACTIVISION NE SAURAIT EXCÉDER LA SOMME QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT DE LA BASE DE L'ACTION.

iii. INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LA LIMITATION DE GARANTIE ET LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE : CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU AUTRES. DANS CES ÉTATS OU JURIDICTIONS, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS DIFFÉRENTS OU SUPPLÉMENTAIRES EN FONCTION DES LOIS EN VIGUEUR DU PAYS PARTICIPANT À PARTIR DUQUEL VOUS ACQUÉREZ ET UTILISEZ LE PRODUIT DE FAÇON VALIDE, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ D'ACTIVISION ET DE SES FILIALES SERA LIMITÉE DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR.

iv. Concernant les utilisateurs résidant et utilisant le Produit dans un État de l'Union européenne: conformément à la section 5, Activision est, en vertu de la loi statutaire, responsable en cas de (a) faute intentionnelle ; (b) négligence grossière ; (c) violation des lois sur la responsabilité à l'égard de. Sans limiter ce qui précède, Activision peut uniquement être tenue responsable des niveaux modestes de négligence en cas de manquement à une obligation matérielle contractuelle relative au présent Accord, ledit manquement nuisant à l'objet de l'Accord. Dans de telles circonstances, la responsabilité d'Activision se limite aux dommages classiques et prévisibles. Dans d'autres circonstances, Activision ne peut être tenue responsable des actes de négligence modeste.

 

POUR LES INDIVIDUS ACQUÉRANT ET UTILISANT LE PRODUIT DE FAÇON VALIDE À PARTIR D'UN PAYS FAISANT PARTIE DE L'UNION EUROPÉENNE, RIEN NE SAURAIT EXCLURE LA RESPONSABILITÉ D'ACTIVISION EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE SA NÉGLIGENCE.

 

 

17. COUVERTURE

Vous acceptez de défendre et tenir Activision et ses sociétés apparentées, ainsi que leurs responsables, directeurs, propriétaires, agents, employés, prestataires, informateurs et bailleurs de licence respectifs (collectivement, les "Parties couvertes"), à couvert de toute plainte, responsabilité, perte et dépense (y compris les frais d'avocat) encourue par une partie couverte en relation avec (i) tout manquement de votre part au présent Accord, et/ou (ii) la publication ou l'envoi par vous de CGU.

 

Activision se réserve le droit, à ses frais, de prendre en charge la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à indemnisation de votre part, auquel cas vous acceptez de coopérer à la défense d'Activision sur cette question.

 

 

18. RISQUE DE PERTE

 

Vous assumez tout risque de perte relatif à l'accès ou au téléchargement de tout Produit et à tout Produit que vous avez téléchargé ou auquel vous avez accédé, y compris toute perte due à un fichier corrompu ou à une panne de l'Appareil utilisé.

 

Tout Produit peut être disponible pour une période limitée et/ou soumis à d'autres restrictions d'accès supplémentaires (y compris, entre autres, la possession d'autres Produits spécifiques). Les Produits peuvent se trouver indisponibles suite à des potentielles restrictions de licence du fournisseur de contenu ou pour d'autres raisons. Activision ne peut être tenue responsable si un Produit est ou devient indisponible (accès ou téléchargement), pour quelque raison que ce soit, dans la mesure permise par la loi en vigueur.

 

19. DISPONIBILITÉ

 

Sauf mention contraire dans les présentes, Activision ne garantit pas la disponibilité à tout moment ou à un moment donné d'un Produit ou d'un Contenu fourni par le Service, ni qu'Activision continuera à proposer le Produit ou tout Contenu fourni par le Service pendant une période particulière. Activision peut modifier et mettre à jour le Produit ou le Contenu fourni par le Service sans vous prévenir. Activision n'offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité des fonctionnalités des Produits en ligne et se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les fonctionnalités des Produits en ligne à son entière discrétion et sans vous en informer, y compris, par exemple, mettre fin à un service en ligne pour des raisons économiques relatives à un nombre trop faible d'utilisateurs continuant à utiliser le service concerné.

 

En outre, les Produits auxquels vous pouvez accéder depuis et afficher sur un Appareil ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Dans la pleine mesure permise par la loi en vigueur, (i) Activision et ses sociétés apparentées se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout Produit à tout moment et sans vous en avertir, et (ii) Activision ne peut être tenue responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à tout Produit.

 

20. PROPRIÉTÉ

 

Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle dans le Produit (y compris notamment mais pas exclusivement, les titres, marques commerciales, marques de service, et noms commerciaux, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, slogans, lieux, concepts, artworks, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, méthodes de fonctionnement, droits moraux, et toute documentation en rapport) appartiennent à Activision et/ou son/ses bailleur(s) de licence. Le Produit vous est cédé sous licence et non vendu, et ladite cession ne doit pas être apparentée à une vente de droits relatifs au Produit.

SANS PRÉJUDICE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ N'AVOIR AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE INTÉRÊT SUR UN PRODUIT OU CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES BIENS VIRTUELS) ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUS LES DROITS RELATIFS À CES PRODUITS OU CONTENUS FOURNIS PAR LE SERVICE SONT ET RESTERONT TOUJOURS LA PROPRIÉTÉ D'ACTIVISION ET DE SES BAILLEURS DE LICENCE.

Vous reconnaissez que les Produits et Matériaux tiers comprennent des contenus propriétaires, des informations et des matériaux protégés par les lois de propriété intellectuelle applicables et autres législations, y compris mais sans s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur. Vous vous engagez à ne pas utiliser lesdits contenus, informations ou matériaux propriétaires de quelque manière que ce soit, excepté aux fins autorisées. Aucune partie des Produits ou Matériaux tiers ne peut être reproduite sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit autre qu'autorisée par la licence applicable.

 

21. FACTURATION

VOUS ACCEPTEZ DE PAYER TOUS LES FRAIS ET TAXES EN VIGUEUR DUS PAR VOUS OU PAR QUICONQUE UTILISE UN PRODUIT DEPUIS VOTRE APPAREIL.

 

A. Options de paiement / Partenaires de facturation tiers. Vous pouvez payer certains Produits et Contenu fournis par le Service via les moyens qui vous sont accessibles, et vous acceptez les termes et conditions applicables à chaque méthode de paiement choisie. Les méthodes de paiement peuvent varier en fonction de la console, de la plateforme, du système ou de l'Appareil que vous utilisez pour accéder au Produit ou au Contenu fourni par le Service.

 

B. En achetant un Produit ou un Contenu fourni par le Service, vous (i) affirmez que vous êtes en droit d'utiliser la méthode de paiement sélectionnée et que les informations de paiement fournies sont réelles et complètes ; (ii) autorisez Activision, ou la tierce partie vous facturant le Service ou le Contenu fourni par le Service, tel qu'applicable, à recouvrer votre paiement pour le Produit ou le Contenu fourni par le Service, via la méthode de paiement que vous avez sélectionnée.

 

22. MODIFICATIONS DE L'ACCORD

 

À l'exception de la Section 4 (Arbitrage exécutoire et renonciation de recours collectif), Activision se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, amender, étendre ou supprimer les termes et conditions du présent Accord à tout moment, prenant effet avec ou sans préavis ; à condition, toutefois, qu'Activision divulgue les modifications d'au moins l'une des façons suivantes : en publiant un avis sur le site Internet du Produit, par e-mail, par le biais d'un processus de mise à jour (patch), une fenêtre pop-up, ou un avis au sein du Produit. En continuant à utiliser le Produit à la suite d'une modification du présent Accord, vous acceptez de fait lesdites modifications. De plus, il peut vous être demandé d'accepter expressément des mises à jour du présent Accord de temps à autre. Remarque : si vous n'indiquez pas expressément votre acceptation lorsque l'on vous le demande, vous ne pourrez peut-être plus poursuivre votre utilisation du Produit. Si vous refusez un changement apporté à l'Accord quant à un Produit ou un Contenu fourni par le Service que vous avez acheté, veuillez cesser d'utiliser le Produit ou le Contenu fourni par le Service et contacter Activision pour vous informer des options de remboursement.

 

23. DRM

 

Si vous accédez à des contenus protégés par des systèmes de gestion de droits numériques (DRM), le logiciel peut requérir automatiquement des droits d'utilisation et les télécharger via un serveur de droits en ligne. Le logiciel peut également installer des mises à jour DRM afin de vous permettre d'accéder aux contenus.

 

24. GÉNÉRALITÉS

 

A. Divisibilité

 

Si une disposition du présent Accord s'avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera réputée séparable de cet Accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

 

B. Maintien des obligations

 

Les Sections 4, 5, 8, 12, et 14 à 24 comprise, les autres sections qui, en vertu de leurs dispositions, survivent au présent Accord, ainsi que la Politique de confidentialité, restent en vigueur après toute annulation ou résiliation du présent Accord.

 

C. Assignation et transfert

 

Activision est en droit d'affecter le présent Accord, en partie ou dans son intégralité, à tout moment et sans avis préalable. Vous ne pouvez assigner cet Accord ni transférer aucun droit d'utilisation des services.

 

D. Notifications

 

Vous acceptez qu'Activision vous transmette des notifications relatives au Produit ou aux informations que nous sommes légalement tenus de fournir, à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription relative au Produit. Les notifications sont considérées envoyées et reçues lors de l'envoi de l'e-mail. Si vous refusez de recevoir des notifications électroniques, veuillez cesser d'utiliser le Produit. Concernant les Produits qui ne nécessitent ni inscription ni transmission d'adresse e-mail, les notifications et autres informations seront disponibles dans les mises à jour du présent Accord.

 

E. Force Majeure

 

Activision ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d'échec résultant de causes dépassant son contrôle raisonnable, y compris notamment mais pas exclusivement, tout manquement aux présentes dispositions dû à des événements imprévus ou des causes dépassant le contrôle d'Activision comme les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actions des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de transports, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériel.

 

F. Dédommagement

 

Dans le cas d'un manquement de votre part au présent Accord, vous acceptez par la présente le fait qu'Activision soit irrémédiablement lésé si le présent Accord n'était pas particulièrement mis en application, et vous acceptez donc qu'Activision ait le droit, sans garantie, autre sécurité, ou preuve de dommages, de s'attribuer les dédommagements en rapport avec les manquements au présent Accord, en plus des autres dédommagements qu'Activision peut obtenir en raison des lois en vigueur.

 

G. Export et produits commerciaux

 

​Vous ne pouvez pas utiliser, accéder à, télécharger, exporter, ré-exporter ou transférer le Produit en violation du contrôle des exportations applicable, des sanctions économiques et des lois et réglementations d'importation, incluant sans s'y limiter les U.S. Export Administration Regulations (<< "EAR">>) et les réglementations promulguées par le U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control (<< "OFAC">>) . Vous déclarez et garantissez que (1) vous n'êtes pas soumis à des sanctions ou restrictions d'exportation aux États-Unis d'Amérique et que vous êtes éligible à l'utilisation du Programme conformément aux lois et aux réglementations applicables ; (2) vous ne résidez pas ou ne vous situez pas dans un pays ou une région soumise à des sanctions partielles ou globales ou à des embargos partiels ou complets par les États-Unis d'Amérique, à moins que l'utilisation du Produit dans le pays ou la région concernée ne soit autorisée par la loi des États-Unis d'Amérique ; (3) vous n'êtes pas un fonctionnaire, un employé, un agent ou un prestataire d'un gouvernement, et que vous n'avez pas été mandaté directement ou indirectement pour agir pour ou au nom d'un gouvernement (incluant toute sous-division politique, agence ou agence gouvernementale d'un gouvernement ou toute personne directement ou indirectement sous le contrôle par un gouvernement) ou d'un parti politique (​​​​par ex.​​​​ le Parti communiste de Cuba ou le Parti du travail de Corée) soumis à des sanctions ou à un embargo par les États-Unis d'Amérique ou toute autre entité dans un pays ou une région soumis à des sanctions ou à un embargo des États-Unis d'Amérique ; (4) vous n'utilisez pas le Programme dans un cadre interdit par la loi des États-Unis d'Amérique, incluant sans s'y limiter le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.​s.

 

En utilisant le Produit, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ni résident d'un tel pays, ni ne figurez sur lesdites listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris mais sans s'y limiter, le développement, le design, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, chimiques, biologiques, ou de missiles.

 

 

Le Produit et les documents relatifs sont des "Objets commerciaux" (cf. article 48 C.F.R. §2.101), consistant en un "logiciel informatique commercial" ou une "documentation sur le logiciel informatique commercial" (cf. articles 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202, tel qu'applicable). Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, tel qu'applicable, le logiciel informatique commercial et la documentation sur le logiciel informatique commercial sous octroyés sous forme de licence aux utilisateurs finaux par le gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu'objets commerciaux et (b) accompagnés uniquement des droits accordés aux utilisateurs finaux en vertu des présentes dispositions. Tous droits non publiés réservés conformément aux lois américaines sur le droit d'auteur.

 

H. Intégralité de l'Accord

 

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Activision, et annule et remplace tout accord préalable ou simultané, oral ou écrit, en rapport avec les mêmes questions.